Conditions générales
Informations contractuelles relatives aux prestations Weby Design. Les dispositions impératives protégeant les consommateurs restent applicables.
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Services et périmètre
Nos prestations peuvent comprendre sites internet, applications, identité visuelle, automatisations et solutions IA. Le devis final précise les livrables, limites du projet, éventuels abonnements, prix et conditions particulières.
Configurateur, devis et audit
L’estimation générée en ligne est indicative et affichée TTC pour le public concerné. L’équipe vérifie le projet et valide le devis définitif. L’audit en visioconférence intervient avant la signature. Le contrat naît selon les modalités communiquées avec le devis final accepté.
Signature et paiement
Après signature électronique, un acompte de 40 % est demandé avant le démarrage. Le solde de 60 % est payable à la livraison selon les modalités du devis et les règles impératives applicables. Weby Design ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires.
Livraison, contributions et changements
Le délai visé est de 30 jours à compter de la validation du devis, de la réception de l’acompte et des éléments nécessaires (contenus, visuels et accès). Les retards imputables à des informations manquantes peuvent décaler le calendrier. Les demandes hors périmètre font l’objet d’un accord chiffré préalable.
Droit de rétractation des consommateurs
Le consommateur qui conclut à distance un contrat de services dispose en principe de 14 jours calendrier à compter de sa conclusion pour se rétracter, sauf exception légale. Il peut notifier sa décision sans ambiguïté par e-mail ou par courrier, sans devoir justifier sa décision. Les sommes dues ou à restituer sont déterminées selon les règles applicables.
Début anticipé des services
Si le consommateur demande expressément un début de prestation avant l’expiration du délai, une rétractation peut entraîner un paiement proportionnel au travail effectivement réalisé dans les limites légales. La perte du droit après exécution complète suppose les demandes et reconnaissances expresses prévues par la loi ; le seul paiement de l’acompte ne supprime pas le droit.
Maintenance, droits sur les livrables et responsabilité
La maintenance et l’hébergement récurrent ne sont inclus que s’ils figurent dans le devis. Les droits de propriété intellectuelle ou d’utilisation sur les livrables sont définis contractuellement. Les responsabilités et garanties légales impératives restent pleinement applicables.
Réclamations et droit applicable
Les prestations sont régies par le droit belge, sans préjudice des protections impératives du consommateur. Envoyez toute réclamation à notre contact. En cas de litige de consommation non résolu, le Service de Médiation pour le Consommateur peut être contacté lorsque sa compétence est établie ; le recours aux tribunaux reste possible.